Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les transactions réalisées via la plateforme Tunisia Camp entre les utilisateurs (campeurs, touristes, groupes) et les prestataires (centres de camping, guides, fournisseurs d'équipement).

Tunisia Camp opère actuellement en tant qu'intermédiaire touristique avec un autoentrepreneur agréé. Les détails légaux complets (numéro de licence, matricule fiscal, adresse) sont stockés dans les paramètres de la plateforme et consultables dans les Mentions Légales.

Toute réservation et paiement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Tunisia Camp, intermédiaire touristique autorisé :

Tunisia Camp agit en qualité d'intermédiaire touristique autorisé, facilitant la mise en relation entre campeurs et prestataires de services, entre le campeur et le prestataire. Tunisia Camp n'est pas un établissement financier et ne détient pas les fonds des utilisateurs dans son propre compte.

L'ensemble des paiements est traité et sécurisé par des prestataires de services de paiement agréés en Tunisie, notamment ClicToPay et Flouci. Le rôle de Tunisia Camp se limite à initier et confirmer les étapes de la transaction.

• Au moment de la réservation : le paiement du campeur est traité et conservé par le prestataire de paiement agréé
• Après confirmation du prestataire : la transaction est validée et les fonds restent sécurisés
• Après réalisation du service : les fonds sont libérés au prestataire, après déduction de la commission Tunisia Camp
• En cas d'annulation : les fonds sont libérés au campeur via le prestataire de paiement agréé

Transparence : La commission Tunisia Camp est déduite avant la libération des fonds au prestataire. Aucuns frais ne sont prélevés directement sur le campeur ; les frais éventuels sont déduits de la commission.

Crédit de Réservation — Modalités de paiement

Toutes les réservations sont débitées du Crédit de Réservation du campeur. L'alimentation du Crédit de Réservation par virement bancaire constitue une avance sur services et non un dépôt.

• Tunisia Camp traite les paiements via des prestataires agréés (Flouci, ClicToPay / BH Bank) et agit exclusivement en qualité d'intermédiaire touristique.
• Référence légale : Wael Zahra, autoentrepreneur

Pour les utilisateurs n'ayant pas de numéro d'immatriculation fiscale (touristes, particuliers étrangers), Tunisia Camp est tenue de retenir et verser à l'administration fiscale tunisienne :

• TVA : 19% sur les services de réservation
• Impôt sur le revenu : selon la classification du service (tourisme, hébergement, etc.)

Ces retenues sont effectuées directement sur le paiement et déclarées auprès des autorités fiscales tunisiennes. Les reçus émis par Tunisia Camp indiquent clairement la TVA et les retenues applicables.

Pour les prestataires enregistrés : si vous êtes immatriculés auprès de l'administration fiscale tunisienne, les retenues n's'appliquent pas. Veuillez fournir votre numéro d'immatriculation lors de votre inscription.

La réservation s'effectue en plusieurs étapes :

1. Sélection du service (centre, événement, matériel)
2. Choix des dates, options et nombre de participants
3. Vérification du récapitulatif et acceptation des CGV
4. Paiement via le Crédit de Réservation Tunisia Camp
5. Confirmation immédiate de la réservation
6. Validation par le prestataire (délai : 48 heures)
7. Confirmation finale et libération du calendrier

Une réservation reste soumise à la disponibilité et à la confirmation du prestataire. Tunisia Camp n'est pas responsable d'un refus de réservation de la part du prestataire, mais le campeur sera remboursé intégralement en cas de refus.

Les prix affichés sont en Dinars Tunisiens (TND), TVA incluse pour les clients assujettis. Tunisia Camp applique deux commissions indépendantes sur chaque réservation confirmée :

Commission Camper :

• Frais de plateforme appliqués à chaque réservation effectuée par le camper
• Montant déterminé et configurable par Tunisia Camp
• Affiché avant confirmation de la réservation

Commission Prestataire :

• Prestataires individuels : 15% de commission
• Entreprises enregistrées : 10% de commission
• Retenue sur le montant versé au prestataire

Transparence : Les deux commissions sont affichées séparément au camper avant la finalisation de la réservation. Aucun frais caché n'est appliqué.

Tunisia Camp se réserve le droit de modifier les tarifs et commissions à tout moment. Les modifications n'affectent pas les réservations déjà confirmées.

Les conditions d'annulation varient selon le prestataire et sont affichées avant la confirmation :

• Annulation gratuite : dans le délai indiqué, remboursement intégral sur le Crédit de Réservation
• Annulation partielle : des frais peuvent s'appliquer selon la politique du prestataire
• Non remboursable : certains services sont identifiés comme non remboursables

En cas d'annulation par le campeur : un remboursement (moins les frais d'annulation le cas échéant) sera crédité sur son Crédit de Réservation dans un délai de 5 jours ouvrables.

En cas d'annulation par le prestataire : le montant est intégralement remboursé sur le Crédit de Réservation dans un délai de 48 heures ouvrables. Aucuns frais d'annulation ne s'appliquent.

Tunisia Camp agit en tant qu'intermédiaire entre les campeurs et les prestataires. À ce titre :

• Tunisia Camp n'est pas responsable des dommages ou blessures survenant lors d'une activité réservée
• Chaque prestataire est responsable de la qualité, de la sécurité et de la conformité de ses services
• L'utilisateur s'engage à respecter les règlements intérieurs des établissements
• Tunisia Camp n'est pas responsable des dommages causés par des tiers

Les prestataires doivent souscrire à une assurance de responsabilité civile appropriée. Tunisia Camp recommend une couverture minimale adaptée à votre type d'activité.

En cas de litige entre un campeur et un prestataire, Tunisia Camp s'efforce de trouver une solution amiable via son équipe support.

Le processus de résolution est le suivant :

1. Notification écrite du litige via le formulaire de contact
2. Enquête par l'équipe Tunisia Camp (5 jours ouvrables)
3. Proposition d'arrangement amiable
4. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Tunis sont saisis

Toute action en justice doit être intentée dans un délai d'un an à partir de la date du litige.

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'événements de force majeure tels que :

• Catastrophes naturelles (tremblements de terre, tempêtes, inondations)
• Pandémies ou épidémies
• Décisions gouvernementales ou actes administratifs
• Grèves générales ou conflits sociaux
• Guerres ou actes terroristes

Les obligations de chaque partie sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. Si un événement de force majeure persiste au-delà de 30 jours consécutifs, l'une ou l'autre partie peut résilier les contrats affectés avec remboursement intégral des fonds aux campeurs.

La partie affectée par la force majeure doit notifier l'autre partie dans un délai de 48 heures de l'occurrence de l'événement.

Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien, en particulier le Code de Commerce tunisien et les lois relatives à la protection du consommateur.

Toute modification de ces CGV sera publiée sur la plateforme avec une notification aux utilisateurs. L'utilisation continue de la plateforme après modification implique l'acceptation des nouvelles conditions.

Dernière révision : 27/06/2026

Les prestataires collaborent avec Tunisia Camp selon l'un des deux modes suivants :

• Mode Commission : le prestataire gère son compte et fixe ses propres prix ; Tunisia Camp déduit une commission sur chaque réservation confirmée.
• Mode Agence : Tunisia Camp gère les réservations pour le compte du prestataire à un prix de vente convenu ; le prestataire reçoit le prix de vente diminué de la marge d'agence.

Le mode d'engagement et les taux applicables sont convenus contractuellement. À chaque réservation, le mode et le taux en vigueur sont enregistrés de manière immuable ; les modifications ultérieures ne s'appliquent jamais rétroactivement. Tout changement de mode nécessite l'approbation d'un administrateur.